| ART. 1ER BIS | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 1ER BIS
Substituer aux mots :
« communautés françaises de l’étranger »
les mots :
« Français établis hors de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.