| ART. 29 DECIES | N°CL20 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29 DECIES
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« samedi précédant la date du scrutin, sous enveloppe fermée remise en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire de leur circonscription d’élection. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. »,
les mots :
« vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 33 octies de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement renvoie aux dispositions régissant le vote anticipé aux élections sénatoriales, par remise en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du bulletin de vote, le deuxième vendredi précédant la date du scrutin.