| ART. 29 TERVICIES | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29 TERVICIES
Dans la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots et à la référence :
« l’article 29 terdecies »,
les mots et la référence :
« l'article 29 vicies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.