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ART. 29 SEXVICIESN°CL22

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Adopté

AMENDEMENT N°CL22

présenté par

M. Fourage, rapporteur

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ARTICLE 29 SEXVICIES

Supprimer les mots :

« , notamment les conditions dans lesquelles l’enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l’article 29 decies, sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.