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ART. 29 SEXVICIES | N°CL22 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29 SEXVICIES
Supprimer les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles l’enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l’article 29 decies, sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.