| ART. 33 BIS | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 33 BIS
A l’alinéa 4, supprimer les mots : « élus en application des articles 30 et du dernier alinéa de l’article 33 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.