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ART. 29 SEPTIESN°CL27

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Adopté

AMENDEMENT N°CL27

présenté par

M. Fourage, rapporteur

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ARTICLE 29 SEPTIES

A l’alinéa 20, substituer aux mots :

« vingt et unième »

le mot :

« quinzième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tire les conséquences de l’organisation de l’élection des conseillers à l’AFE dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, en prévoyant à cette fin que l’état des déclarations de candidature est arrêté, pour l’élection des conseillers à l’AFE, le lendemain du quinzième jour précédant la date du scrutin.