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ART. 29 SEPTIES | N°CL27 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29 SEPTIES
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« vingt et unième »
le mot :
« quinzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de l’organisation de l’élection des conseillers à l’AFE dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, en prévoyant à cette fin que l’état des déclarations de candidature est arrêté, pour l’élection des conseillers à l’AFE, le lendemain du quinzième jour précédant la date du scrutin.