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ART. 29 NONIES | N°CL28 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29 NONIES
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« Quinze »
le mot :
« Onze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de l’organisation de l’élection des conseillers à l’AFE dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, en prévoyant à cette fin que l’information des électeurs a lieu, au plus tard, onze jours avant la date du scrutin.