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ART. 29 NONIESN°CL28

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Adopté

AMENDEMENT N°CL28

présenté par

M. Fourage, rapporteur

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ARTICLE 29 NONIES

A l’alinéa 3, substituer au mot :

« Quinze »

le mot :

« Onze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement tire les conséquences de l’organisation de l’élection des conseillers à l’AFE dans le mois suivant celle des conseillers consulaires, en prévoyant à cette fin que l’information des électeurs a lieu, au plus tard, onze jours avant la date du scrutin.