| ART. 20 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 20
I. - A l’alinéa 2, après le mot :
« porte »,
insérer le mot :
« notamment ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.