L’article L. 330‑8, rendu applicable par le premier alinéa de l’article 33 sexies A du présent projet de loi, prévoit que « la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330‑1. »

Dans ces conditions, le présent amendement entend supprimer la mention redondante de cette phrase au deuxième alinéa du même article 33 sexies A.