| ART. 37 | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« juin »
le mot :
« mai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article 29 bis.