| ART. 37 | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’Assemblée des Français de l’étranger à compter de son renouvellement général en application du troisième alinéa de l’article 29 bis et, au plus tard, le 30 juin 2014. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article 29 bis.