| ART. 2 | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
A l’alinéa 6, après les mots :
« donnent lieu à »,
insérer les mots :
« l’établissement d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.