| ART. 29 QUINQUIES | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29 QUINQUIES
Dans la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.