| ART. 37 | N°CL37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.