| ART. 29 TER | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29 TER
I. - A l’alinéa 1, après les références :
« L. 63 à L. 69, »,
insérer les références :
« L. 71 à L. 78, ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les références : « L. 71 à L. 78, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre le recours au vote par procuration pour l’élection des conseillers à l’AFE. Le mandataire ne pourra toutefois voter qu’à l’urne, comme pour l’élection des conseillers consulaires.