| ART. 20 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 20
A l’alinéa 3, après les mots :
« y compris »,
insérer les mots :
« l’enseignement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.