| AVANT ART. 20 AA | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi |
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AVANT L'ARTICLE 20 AA
Dans l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « Le Haut Conseil », les mots : « L’Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.