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ART. 20 A | N°CL42 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi |
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ARTICLE 20 A
Substituer aux mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.