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ART. 20 AN°CL42

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Adopté

AMENDEMENT N°CL42

présenté par

M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi

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ARTICLE 20 A

Substituer aux mots :

« le Haut Conseil »,

les mots :

« l’Assemblée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.