| ART. 21 | N°CL47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi |
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ARTICLE 21
Substituer aux deux occurrences des mots :
« le Haut Conseil »,
les mots :
« l’Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.