| ART. 22 | N°CL48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
| M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi |
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ARTICLE 22
I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le Haut Conseil »,
les mots :
« L’Assemblée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.