| ART. 20 | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 20
I. - A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’étranger »,
les mots :
« établis hors de France ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution à l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.