| ART. 29 QUINQUIES | N°CL54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi |
----------
ARTICLE 29 QUINQUIES
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« membre du Haut Conseil »,
les mots :
« conseiller à l’Assemblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.