| ART. 29 TERVICIES | N°CL66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
| M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi |
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ARTICLE 29 TERVICIES
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« membres du Haut Conseil »,
les mots :
« conseillers à l’Assemblée ».
II. - En conséquence, procéder à cette substitution à l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.