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ART. 29 QUINVICIES N°CL68

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Adopté

AMENDEMENT N°CL68

présenté par

M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi

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ARTICLE 29 QUINVICIES

Substituer aux mots :

« membres du Haut Conseil »,

les mots :

« conseillers à l’Assemblée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.