| ART. 34 | N°CL70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
| M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi |
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles et au second alinéa de l’article L. 214‑12‑1 du code de l’éducation, les mots : « comité consulaire » sont remplacés par les mots : « conseil consulaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.