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ART. 35N°CL71

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)

Adopté

AMENDEMENT N°CL71

présenté par

M. Cordery, Mme Lemaire, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy et M. Amirshahi

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ARTICLE 35

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« membres du Haut Conseil »,

les mots :

« conseillers à l’Assemblée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.