| ART. 37 | N°CL75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 37
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des élections mentionnées au premier »,
les mots :
« du renouvellement général mentionné au second ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.