| ART. 29 QUINQUIES | N°CL76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 29 QUINQUIES
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« devant le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.