| ART. 37 | N°CL79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 37
A la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« du présent article »,
insérer les mots :
« et, au plus tard, le 30 juin 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.