| ART. 20 AA | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 20 AA
Substituer aux mots :
« qui suivent »,
le mot :
« suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.