| ART. 29 QUATER | N°CL85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Retiré
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy |
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ARTICLE 29 QUATER
I. A l’alinéa 1er, après les mots :
« conseil consulaire »,
insérer les mots :
« et à l’Assemblée des Français de l’étranger ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 2
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 29 bis, visant à organiser l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires.