| ART. 29 SEXIES | N°CL86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Retiré
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy |
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ARTICLE 29 SEXIES
Remplacer les trois premiers alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« I. Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours avant la date du scrutin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 29 bis, visant à organiser l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires.