| ART. 29 DECIES | N°CL87 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy |
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ARTICLE 29 DECIES
Rédiger ainsi cet article :
« Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires. »
« Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 29 bis, visant à organiser l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires.