| ART. 21 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Fourage, rapporteur |
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ARTICLE 21
Substituer à la première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« sur le bureau de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.