| ART. 34 | N°CL91 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1055)
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. de Rugy |
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi cet article :
« A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 766‑6, les mots : « les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « les conseillers consulaires et les délégués désignés par les conseils consulaires en application de la loi n° du relative à la représentation des Français établis hors de France » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 766-6 du code de la sécurité sociale, prévoit que pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Il est proposé d’élargir le corps électoral aux conseillers consulaires et aux délégués désignés par les conseils consulaires, ce qui serait renforcer le caractère démocratique de cette élection.