Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 10N°AC112

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC112

présenté par

M. Breton

----------

ARTICLE 10

À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exigence constitutionnelle de précision de la loi impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. L’article 10 du présent projet de loi instaure un service public du numérique éducatif. L’adverbe « notamment » est donc, en l’espèce, source d’insécurité juridique et d’imprécision. Il convient de le supprimer.