| ART. 47 | N°AC16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)
Adopté
AMENDEMENT N°AC16
présenté par
| M. Durand, rapporteur |
----------
ARTICLE 47
Dans la seconde phrase de l’alinéa 6,
substituer aux mots :
« ces aides sont versées »,
les mots :
« cette part est versée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.