| ART. 21 | N°AC218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC218
présenté par
| M. Apparu |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ministre chargée de l’éducation nationale »
les mots :
« de la Cour des comptes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une démocratie moderne, il est inconcevable qu’une autorité évalue ses propres actions.