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ART. 21N°AC225

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)

Tombé

AMENDEMENT N°AC225

présenté par

M. Braillard et M. Chalus

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ARTICLE 21

À l'alinéa 12, après le mot : "avis", insérer le mot : "conforme"

EXPOSÉ SOMMAIRE

La consultation des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat avant la désignation des personnalités extérieures siégeant au Conseil national d’évaluation du système éducatif garantit une meilleure indépendance de ce dernier. Afin qu’il soit tenu compte de cet avis, il est proposé de le rendre conforme.