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ART. 4 BISN°AC262

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)

Adopté

AMENDEMENT N°AC262

présenté par

M. Braillard et M. Chalus

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer l'alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble difficile de permettre une suspension du contrat de travail du parent ou tuteur légal accompagnant son enfant à cette visite avec comme contrepartie la rémunération versée. Compte-tenu de l'incertitude de la durée de la visite, cela amènerait une multiplication des absences qui pénaliserait beaucoup trop les entreprises.

Le code de l'éducation permet un droit d'alerte auprès des parents si le médecin scolaire décèle un quelconque souci médical ou psychologique.