| ART. 21 | N°AC28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)
Retiré
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une au moins est choisie pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir la représentation des associations de parents d’enfants en situation de handicap au sein du conseil national d’évaluation du système éducatif.