| ART. 51 | N°AC34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC34
présenté par
| M. Carpentier, M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 23, après le mot :
« enseignants-chercheurs ; »,
insérer les mots :
« un des représentants des usagers au moins est choisi pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 du projet de loi prévoit que le Conseil des écoles supérieures du professorat et de l’éducation comprend des représentants des usagers. Le présent amendement a pour objet de prévoir qu’au moins un de ces représentants soit choisi pour représenter les associations de parents d’enfants en situation de handicap.