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ART. 20N°AC37

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013

REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC37

présenté par

Mme Pompili et Mme Attard

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ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa composition doit être plurielle. Le présent amendement propose donc que ce collège soit composé pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement afin que ces derniers puissent apporter un regard de terrain aux réflexions du conseil.