| ART. 12 | N°AC49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)
Adopté
AMENDEMENT N°AC49
présenté par
| M. Durand, rapporteur |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’enseignement agricole »,
les mots :
« publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel destiné à reprendre la terminologie utilisée à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.