| ART. 3 A | N°AC74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)
Adopté
AMENDEMENT N°AC74
présenté par
| M. Durand, rapporteur |
----------
ARTICLE 3 A
I. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. Aux articles L. 161‑1, L. 163‑1 et L. 164‑1 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer le chiffre : « I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination