| ART. 21 | N°AC9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 1057)
Adopté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
| M. Durand, rapporteur |
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ARTICLE 21
Dans la troisième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« commissions compétentes »,
les mots :
« commissions permanentes compétentes en matière d’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.