| ART. 8 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2012 - (N° 1083)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.