| ART. 8 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2012 - (N° 1083)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.