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| ART. 9 | N°9 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2013
RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2012 - (N° 1083)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, les mots: « et 22 » sont remplacées par les mots: « , 22 à 38, les II et III de l’article 39 et les articles 40 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.