| ART. 8 | N°CF4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2013
RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2012 - (N° 1083)
Adopté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 2, après les mots : « lois de finances et de », insérer les mots : « la mission de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.